34 248
modifications
Modifications
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
Ligne 12 :
Ligne 12 : + +
→Droit à l'image dans le domaine de la santé
===Droit à l'image dans le domaine de la santé===
===Droit à l'image dans le domaine de la santé===
* La photographie d'un patient ou d'une partie de son corps constitue une donnée de santé à caractère personnel.
* Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.
* Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.