Droit à l'image

Le Droit à l'image doit être respecté lors de la prise de photographies cliniques.

Généralités

Définition

• Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité (article 9 du code civil)

• Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions.

• En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

Droit à l'image dans le domaine de la santé

• La photographie d'un patient ou d'une partie de son corps constitue une donnée de santé à caractère personnel.

• Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.

• Si le patient n’est pas reconnaissable ni identifiable, et si les éventuelles informations médicales associées aux clichés photographiques s’échangent dans le respect du secret médical → la réglementation est alors respectée.

• L’insertion de photographies peut, par ailleurs, être prévue dans les logiciels de dossier de soins, avec toutefois certaines contraintes de stockage qu’il ne faut pas négliger

• En tant qu’usager d’un établissement de santé votre droit à l’image doit être respecté par le personnel de l’établissement ou service de santé mais aussi par les visiteurs de cet établissement ou service, qu’ils soient membres de votre famille, proches de vous ou encore visiteurs bénévoles.

Anonymat

• La prise d'un cliché médical doit respecter l'anonymat du patient

• Le visage du patient ne doit bien évidement pas apparaître sur une photographie

• Il est impératif qu'aucun élément extérieur à la plaie ne puisse permettre d'identifier le patient par un tiers

- un bijou, un vêtement, une chaussure, un tatouage, la personne accompagnante peuvent permettre éventuellement d'identifier la personne

- il convient de cadrer la photographie sur la lésion, ou un élément de celle-ci, en évitant autant que faire se peut d’inclure un de ces éléments externes sur le cliché

• Par habitude, les initiales du patient et/ou la date du jour sont souvent notées sur un papier apposé à proximité de la lésion

- on peut comprendre le besoin de ne pas confondre deux patients au moment de classer les clichés dans les dossiers médicaux

- néanmoins, ces éléments peuvent permettent d'identifier le patient et doivent également être évités

Consentement du patient

Autorisation de prendre une photographie

• Le droit à l’image impose de recevoir le consentement du patient pour pouvoir diffuser les images (photographies, vidéos…) sur lesquelles il pourrait être reconnu.

• En l’absence de son consentement libre et éclairé clairement exprimé sur une fiche de consentement, toute forme de diffusion de l'image du patient est interdite.

• L’autorisation de la personne de fixer et de reproduire son image doit être retrouvée de façon systématique → cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience.

• De même, l’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.

Autorisation d'utiliser une photographie

• L’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.

• L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.

Autorisation écrite ou verbale

Autorisation écrite

• L’autorisation écrite peut se faire sur un support papier → des modèles de fiche de consentement sont disponibles

• Le signataire est le patient, titulaire du droit à l'image .

• La personne donnant son autorisation doit pouvoir être identifié clairement → Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse et Téléphone

• Le professionnel de santé doit être clairement identifié → L’autorisation lui est personnelle mais dans le cadre d'une activité dans un service de soin, l'autorisation peut être valable pour toutes les consultations.

• Le mode de diffusion et l’utilisation des images ( présentation , vidéo, article...) doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.

- les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte.

Autorisation verbale

• Aucune disposition réglementaire n'indique qu'un consentement écrit est obligatoire

• Une autorisation verbale est donc possible pour prendre des photographies, destinées uniquement à être archivées dans le dossier médical, afin de permettre d'optimiser le suivi et la prise en charge médicale du patient. C'est à la personne qui va utiliser la photographie (médecin , infirmier...) d'apporter la preuve qu'il détient bien l'autorisation du patient et de prouver le champ d'autorisation

• Dès lors que le professionnel de santé veut utiliser la photographie clinique dans un autre cadre, une autorisation écrite est nécessaire