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Ligne 38 : − + − + + + Ligne 48 :
Ligne 50 : − + − − − − − ===Autorisation d'utiliser les photographies=== − − * Le patient doit avoir autorisé l'utilisation du cliché, quel que soit l'objectif de cette utilisation et son support d'utilisation (dossier médical, formation, publication scientifique...) Ligne 67 :
Ligne 62 : − ===== Autorisation écrite===== − − * Elle est formalisée sur un document papier, daté et signé par le patient, qui doit comporter : − − ::- l'identité du patient : nom, prénom, date de naissance et éventuellement adresse et numéro de téléphone ou adresse électronique − − ::- l'identité du professionnel de santé qui reçoit l'autorisation. Cette autorisation est personnelle et seul cette personne peut utiliser la photographie dans le cadre et les termes de la convention signée − − ::- le mode de diffusion des photographies doit être clairement explicité − * Des modèles d'autorisation peuvent être utilisés
→Consentement du patient
* L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.
* L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.
===Autorisation écrite===
===Autorisation écrite ou verbale===
* L’autorisation écrite peut se faire sur un support papier.
====Autorisation écrite====
* L’autorisation écrite peut se faire sur un support papier → des modèles de [[Photographies cliniques: Fiche de consentement du patient|fiche de consentement]] sont disponibles
* Le signataire est le patient, titulaire du droit à l'image .
* Le signataire est le patient, titulaire du droit à l'image .
* Le professionnel de santé doit être clairement identifié → L’autorisation lui est personnelle mais dans le cadre d'une activité dans un service de soin, l'autorisation peut être valable pour toutes les consultations.
* Le professionnel de santé doit être clairement identifié → L’autorisation lui est personnelle mais dans le cadre d'une activité dans un service de soin, l'autorisation peut être valable pour toutes les consultations.
* Le mode de diffusion et l’utilisation des images ( présentation , vidéo, aticle...) doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.
* Le mode de diffusion et l’utilisation des images ( présentation , vidéo, article...) doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.
::- les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte.
::- les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte.
===== Autorisation verbale=====
===== Autorisation verbale=====
* Dès lors que le professionnel de santé veut utiliser la photographie clinique dans un autre cadre, une autorisation écrite est nécessaire
* Dès lors que le professionnel de santé veut utiliser la photographie clinique dans un autre cadre, une autorisation écrite est nécessaire
[[Catégorie:Fabienne3]]
[[Catégorie:Fabienne3]]