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Ligne 28 : − * En l’absence de son consentement libre et éclairé, clairement exprimé sur une [[Photographies cliniques: Fiche de consentement du patient|fiche de consentement]] on présume que le patient a refusé toute forme de diffusion de son image.+ − − + − Ce n’est pas, par exemple, parce qu’une personne souffre de troubles visuels ou qu’elle n’est pas pourvue de toutes ses capacités mentales pour réaliser ce qu'il se passe, ou physiques pour s’opposer fermement à l’utilisation de son image, ou qu’elle n’a pas de proche pouvant la protéger, qu’il faut négliger ce droit et enfreindre son respect.+ − + − Une autorisation préalable ?+ − Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.+ − L’autorisation de fixer et de reproduire+ − L’autorisation est tout d’abord requise pour le seul fait de « fixer et de reproduire » l’image d’une personne. La prise de vue est ainsi subordonnée à un accord. Cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience. Une telle autorisation est parfaitement valable mais s’avérera insuffisante pour l’utilisation ultérieure du cliché. − L’autorisation d’utiliser+ − L’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image. Les caractéristiques de cette autorisation vous sont précisées ci-dessous. − L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.+ − En cas d’autorisation écrite+ − L’autorisation écrite est dans sa forme la plus simple, formalisée sur un support papier. Le signataire est le titulaire du droit car compte tenu de sa nature juridique, l’image d’une personne ne peut être exploitée qu’avec son autorisation personnelle+ − La personne donnant son autorisation doit pouvoir être identifié clairement, on retrouvera sur le document, son Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse et Téléphone − Le professionnel de santé doit être clairement identifié. L’autorisation lui est personnelle. Seule la personne physique ou morale ainsi identifiée est habilitée à exploiter l’image selon les termes de la convention arrêtée. − Le mode de diffusion et l’utilisation des images doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation. − Les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte. − D’autre part, le droit à l’image conserve, en tout état de cause, un lien étroit avec le respect de la vie privée et plus généralement avec le respect de la personnalité.
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==Consentement du patient==
==Consentement du patient==
===Autorisation de prendre une photographie===
* Le droit à l’image impose de recevoir le consentement du patient pour pouvoir diffuser les images (photographies, vidéos…) sur lesquelles il pourrait être reconnu.
* Le droit à l’image impose de recevoir le consentement du patient pour pouvoir diffuser les images (photographies, vidéos…) sur lesquelles il pourrait être reconnu.
* En l’absence de son consentement libre et éclairé clairement exprimé sur une [[Photographies cliniques: Fiche de consentement du patient|fiche de consentement]], toute forme de diffusion de l'image du patient est interdite.
* En l’absence de son consentement libre et éclairé clairement exprimé sur une [[Photographies cliniques: Fiche de consentement du patient|fiche de consentement]], toute forme de diffusion de l'image du patient est interdite.
* L’autorisation de la personne de fixer et de reproduire son image doit être retrouvée de façon systématique → cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience.
* L’autorisation de la personne de fixer et de reproduire son image doit être retrouvée de façon systématique. Cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience.
* De même, l’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.
* De même, l’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.
===Autorisation d'utiliser une photographie===
* L’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.
* L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.
===Autorisation écrite===
* L’autorisation écrite peut se faire sur un support papier.
* Le signataire est le patient, titulaire du droit à l'image .
* La personne donnant son autorisation doit pouvoir être identifié clairement → Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse et Téléphone
* Le professionnel de santé doit être clairement identifié → L’autorisation lui est personnelle mais dans le cadre d'une activité dans un service de soin, l'autorisation peut être valable pour toutes les consultations.
* Le mode de diffusion et l’utilisation des images ( présentation , vidéo, aticle...) doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.
::- les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte.
[[Catégorie:Fabienne3]]
[[Catégorie:Fabienne3]]