Droit à l'image

Définition

• Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité (article 9 du code civil)

• Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions.

• En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

Droit à l'image dans le domaine de la santé

• Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.

• Si le patient n’est pas reconnaissable, ni indentifiable et si les éventuelles informations médicales associées aux clichés photographiques s’échangent dans le respect du secret médical, la réglementation est respectée.

• L’insertion de photographies peut, par ailleurs, être prévue dans les logiciels de dossier de soins, avec toutefois certaines contraintes de stockage qu’il ne faut pas négliger

• En tant qu’usager d’un établissement de santé votre droit à l’image doit être respecté par le personnel de l’établissement ou service de santé mais aussi par les visiteurs de cet établissement ou service, qu’ils soient membres de votre famille, proches de vous ou encore visiteurs bénévoles.

• Le droit à l’image impose de recevoir votre consentement pour pouvoir diffuser les images (photographies, vidéos…) sur lesquelles vous pouvez être reconnu. En l’absence de votre consentement libre et éclairé (en général il vous est demandé une autorisation préalable à la diffusion de supports visuels) vous serez présumé avoir refusé toute forme de diffusion de votre image.

Ce n’est pas, par exemple, parce qu’une personne souffre de troubles visuels ou qu’elle n’est pas pourvue de toutes ses capacités mentales pour réaliser ce qu'il se passe, ou physiques pour s’opposer fermement à l’utilisation de son image, ou qu’elle n’a pas de proche pouvant la protéger, qu’il faut négliger ce droit et enfreindre son respect.

Ainsi, il a dû être précisé que la réalisation d’un film, au sein d’un établissement ou service social ou médico-social montrant des jeunes adultes handicapés mentaux dans l’intimité de leur vie quotidienne, nécessite l’autorisation des représentants légaux.

Si vous avez eu des difficultés avec le respect de votre droit à l’image dans un établissement de santé ou dans le cadre d’une prise en charge par un professionnel de santé, il ne faut donc pas hésiter d’une part à porter réclamation auprès de ce professionnel ou de cet établissement pour que cesse la diffusion, d’autre part à prendre conseil avec un professionnel du droit ou une association de défense des droits des consommateurs pour défendre votre droit à l’image et ainsi le respect de votre vie privée ou de celle d’un proche.

• Lorsqu'un professionnel de santé prend des photos de son patient, il est soumis au code de la santé publique qui impose le secret médical.

• Si le patient n’est pas reconnaissable, ni indentifiable et si les éventuelles informations médicales associées aux clichés photographiques s’échangent dans le respect du secret médical, la réglementation est respectée.

• L’insertion de photographies peut, par ailleurs, être prévue dans les logiciels de dossier de soins, avec toutefois certaines contraintes de stockage qu’il ne faut pas négliger

• L’autorisation de la personne de fixer et de reproduire son image doit être retrouvée de façon systématique. Cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience.

• De même, l’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image.

Consentement du patient

• Le droit à l’image impose de recevoir le consentement du patient pour pouvoir diffuser les images (photographies, vidéos…) sur lesquelles il pourrait être reconnu.

• En l’absence de son consentement libre et éclairé clairement exprimé sur une fiche de consentement, toute forme de diffusion de l'image du patient est interdite.

Ce n’est pas, par exemple, parce qu’une personne souffre de troubles visuels ou qu’elle n’est pas pourvue de toutes ses capacités mentales pour réaliser ce qu'il se passe, ou physiques pour s’opposer fermement à l’utilisation de son image, ou qu’elle n’a pas de proche pouvant la protéger, qu’il faut négliger ce droit et enfreindre son respect.

Une autorisation préalable ?

Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.

L’autorisation de fixer et de reproduire L’autorisation est tout d’abord requise pour le seul fait de « fixer et de reproduire » l’image d’une personne. La prise de vue est ainsi subordonnée à un accord. Cet accord est en pratique le plus souvent tacite et résulte du seul fait que la personne accepte en état de conscience. Une telle autorisation est parfaitement valable mais s’avérera insuffisante pour l’utilisation ultérieure du cliché.

L’autorisation d’utiliser L’utilisation de l’image d’une personne, quels que soient l’objet, le support et le contexte de l’utilisation doit être expressément autorisée par le titulaire du droit à l’image. Les caractéristiques de cette autorisation vous sont précisées ci-dessous.

L’autorisation de la personne doit être dépourvue d’ambiguïté. Tel est le sens de la notion d’autorisation expresse. Il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit écrite. L’écrit se révèlera néanmoins indispensable si l’utilisation envisagée de l’image ne ressort pas clairement du contexte dans lequel elle est captée.

En cas d’autorisation écrite

L’autorisation écrite est dans sa forme la plus simple, formalisée sur un support papier. Le signataire est le titulaire du droit car compte tenu de sa nature juridique, l’image d’une personne ne peut être exploitée qu’avec son autorisation personnelle

   La personne donnant son autorisation doit pouvoir être identifié clairement, on retrouvera sur le document, son Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse et Téléphone
   Le professionnel de santé doit être clairement identifié. L’autorisation lui est personnelle. Seule la personne physique ou morale ainsi identifiée est habilitée à exploiter l’image selon les termes de la convention arrêtée.
   Le mode de diffusion et l’utilisation des images doivent être connues et validées par la personne donnant son autorisation.
   Les conditions de l’accord et l’engagement, qu’il soit tacite ou formalisé dans un écrit, le droit d’utilisation n’autorise pas le professionnel de santé à exploiter les photographies dans n’importe quel contexte.

D’autre part, le droit à l’image conserve, en tout état de cause, un lien étroit avec le respect de la vie privée et plus généralement avec le respect de la personnalité.