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→Autorisation écrite
===Autorisation d'utiliser les photographies===
* Le patient doit avoir autorisé l'utilisation du cliché, quel que soit l'objectif de cette utilisation et son support d'utilisation (dossier médical, formation, publication scientifique...)
===== Autorisation verbale=====
* Aucune disposition réglementaire n'indique qu'un consentement écrit est obligatoire
* Une autorisation verbale est donc possible pour prendre des photographies, destinées uniquement à être archivées dans le dossier médical, afin de permettre d'optimiser le suivi et la prise en charge médicale du patient. C'est à la personne qui va utiliser la photographie (médecin , infirmier...) d'apporter la preuve qu'il détient bien l'autorisation du patient et de prouver le champ d'autorisation
* Dès lors que le professionnel de santé veut utiliser la photographie clinique dans un autre cadre, une autorisation écrite est nécessaire
===== Autorisation écrite=====
* Elle est formalisée sur un document papier, daté et signé par le patient, qui doit comporter :
::- l'identité du patient : nom, prénom, date de naissance et éventuellement adresse et numéro de téléphone ou adresse électronique
::- l'identité du professionnel de santé qui reçoit l'autorisation. Cette autorisation est personnelle et seul cette personne peut utiliser la photographie dans le cadre et les termes de la convention signée
::- le mode de diffusion des photographies doit être clairement explicité
* Des modèles d'autorisation peuvent être utilisés
[[Catégorie:Fabienne3]]
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