En vigueur au 01/02/2020
Remarque préalable : ces conditions devront être acceptées par l’Utilisateur pour avoir accès aux Espaces payant du site.
VPoint-Org, SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue des meuniers, 59320 Hallennes lez Haubourdin, Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 529 256 588, (ci-après « VPoint-Org »), édite un site dédié à la formation des professionnels de santé dans le domaine de la Cicatrisation www.plaiexpertise.fr, ci-après le « Site », permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services détaillés ci-après.
A cet égard, le Site propose à l’Utilisateur :
La consultation de bases de connaissances,
La consultation de la banque d’images
La consultation des arbres décisionnels et thérapeutiques
La consultation de cas cliniques diagnostiques et thérapeutiques
La consultation de Quizz, vidéo,
Les conditions générales de vente décrites à l’article 3 ci-dessous (ci-après «CGV»), ont vocation à régir la souscription du Service Payant disponibles sur le Site. La souscription au Service Payant du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l’Utilisateur du Site.
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l’adresse : https://www.plaiexpertise.fr/conditions-generales-vente.html et peuvent être téléchargées et imprimées.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGV, VPoint-Org se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. VPoint-Org pourra notamment assigner l’Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.
1 – Définitions
« Abonnement » désigne toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée déterminée à tout ou partie du Service Payant mis à disposition sur le Site par VPoint-Org.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, au Service auquel il aura souscrit.
« Utilisateur » désigne tout internaute connecté et abonné sur le Site.
2 – Conditions Générales de Vente du Site (CGV)
2.1 Champ d’application
Le Site offre à son Utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à des Contenus limités. Le Site est complété par le Service Payant permettant à l’Utilisateur un accès payant différencié aux informations.
Le Service Payant de VPoint-Org est détaillé selon :
La durée de l’abonnement,
Le prix toutes taxes comprises.
En outre, en cas d’offre promotionnelle d’Abonnement, l’offre de VPoint-Org précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment :
La durée de l’offre
La durée d’engagement s’il y en a une
En souscrivant au Service Payant, l’Utilisateur déclare utiliser le Service de VPoint-Org en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
2.2 Disponibilité
L’offre de service et prix de VPoint-Org sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
2.3 Prix
Le prix du Service Payant est indiqué en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. VPoint-Org se réserve le droit de modifier son prix à tout moment sans préavis.
Les tarifs promotionnels d’Abonnement s’appliquent lors de la première souscription.
En cas de Réabonnement, VPoint-Org pourra être amené à réviser le montant au titre de l’Abonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son Réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.
2.4 Souscription et gestion des Abonnements
VPoint-Org fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant le Service Payant proposé sur le Site.
L’accès au Service Payant est réalisé en cliquant sur l’offre correspondante, dont les conditions sont décrites, notamment les réductions de prix éventuelles.
La passation d’une commande s’effectue en ligne, en sélectionnant l’offre de Service Payant (Abonnement), par la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, et notamment par la saisie des données demandées (nom, prénom, adresse email, numéro Adeli ou RPPS et éventuellement une adresse postale).
La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé Stripe. La plateforme Stripe ne communique aucune information financière du Client à VPoint-Org. Les données confidentielles sont saisies et transmises cryptées sur les serveurs de Stripe.
Stripe fournit les outils de paiement nécessaires à la souscription au Service Payant par les Utilisateurs.
La visualisation des Contenus pourra débuter dès la validation du paiement, et sont accessibles uniquement pendant la durée de l’Abonnement.
Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les registres de la société Stripe seront considérés comme preuve des paiements.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire pour le service proposé.
2.5 Accès au service
L’Utilisateur accède au Service Payant à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, VPoint-Org n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L’Abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.
Lors de son inscription, l’Utilisateur a pour son seul usage personnel un identifiant et un Code d’accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de ce mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée, l’ensemble des frais en résultant sera à sa charge.
2.6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe VPoint-Org de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant expiration du délai de quatorze (14) jours, une demande soit par mail à contact@plaiexpertise.fr soit par courrier auprès de :
VPoint-Org
1, rue des meuniers
59320 Hallennes lez Haubourdin
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise VPoint-Org à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
2.7 Résiliation
L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement à partir de son compte personnel, en se rendant dans la rubrique Abonnement et en cliquant sur “Me désabonner”.
3 – Données personnelles
VPoint-Org, société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’engage à ce titre à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’Utilisateur du service soient considérées comme des informations confidentielles.
A ce titre, VPoint-Org respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).
VPoint-Org utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses Utilisateurs, pour permettre la fourniture du service qu’il propose. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par VPoint-Org ont été déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 1931509.
En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique & Libertés », les Utilisateurs peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ce droit s’exerce, soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne, soit par mail : contact@plaiexpertise.fr , soit auprès de :
VPoint-Org
1, rue des meuniers
59320 Hallennes lez Haubourdin
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi « Informatique & Libertés », les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. VPoint-Org disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre, suivant réception de la demande.
4 – Garanties et Responsabilité
L’Utilisateur utilise le Service de VPoint-Org à ses risques et périls. VPoint-Org ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de VPoint-Org se limite à une obligation de moyen.
VPoint-Org s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de VPoint-Org ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de VPoint-Org notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VPoint-Org ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
Que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
Dans le cas où la responsabilité de VPoint-Org serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s’engage à garantir VPoint-Org contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.
La responsabilité de VPoint-Org se limite à la seule offre de Service et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l’Utilisateur.
5 – Force Majeure
Le cas de force majeure suspend les obligations de VPoint-Org nées de l’utilisation ou de la souscription d’un Service. VPoint-Org et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
6 – Autonomie des clauses des CGV
Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et VPoint-Org conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
7 – Intégralité de l’accord
Les CGV représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et VPoint-Org interactif relatif à l’objet visé.
10 – Modifications des CGV
VPoint-Org se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. VPoint-Org informera l’Utilisateur des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser le Service.
11 – Droit applicable Juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux français seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation,« le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».