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→Aspect réglementaire
==Aspect réglementaire==
==Aspect réglementaire==
==== Décret n°2010-1229 de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), publié en octobre 2010====
===Décrets encadrant la télé expertise===
===== Décret n°2010-1229 de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), publié en octobre 2010=====
* Ce décret divise la '''Télé médecine''' en cinq actes, dont la Télé expertise → '' La télé expertise a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ''
* Ce décret divise la '''Télé médecine''' en cinq actes, dont la Télé expertise → '' La télé expertise a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ''
* La Télé expertise devient un acte médical à part entière
* La Télé expertise devient un acte médical à part entière
====10 février 2019 → Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ====
=====10 février 2019 → Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 =====
* La télé expertise est un acte médical à part entière, encadré et remboursé par l’Assurance Maladie
* La télé expertise est un acte médical à part entière, encadré et remboursé par l’Assurance Maladie
====Septembre 2021 → avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ====
=====Septembre 2021 → avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 =====
* La Télé expertise concerne tous les patients et est rémunérée
* La Télé expertise concerne tous les patients et est rémunérée
* Elle devient accessible à tout professionnel de santé
* Elle devient accessible à tout professionnel de santé
===Cadre réglementaire===
* La télé expertise, comme toute activité médicale, doit être réalisée dans des conditions qui garantissent la qualité et la sécurité de vos soins.
* Mais elle doit également respecter des exigences spécifiques
::- Le traçage de l’acte médical réalisé
::- L’obligation pour les outils numériques d’être conformes aux différents cadres juridiques applicables aux données de santé.
==Les trois personnes clé d'une télé expertise==
==Les trois personnes clé d'une télé expertise==