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→Aspect réglementaire
==== Décret n°2010-1229 de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), publié en octobre 2010====
==== Décret n°2010-1229 de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), publié en octobre 2010====
* Ce décrete divise la '''Télé médecine''' en cinq actes, dont la Télé expertise → '' La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ''
* Ce décret divise la '''Télé médecine''' en cinq actes, dont la Télé expertise → '' La télé expertise a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient ''
* La Télé expertise devient un acte médical à part entiière
* La Télé expertise devient un acte médical à part entière
====10 février 2019 → Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ====
====10 février 2019 → Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ====
* La téléexpertise est un acte médical à part entière, encadré et remboursé par l’Assurance Maladie
* La télé expertise est un acte médical à part entière, encadré et remboursé par l’Assurance Maladie
====Septembre 2021 → avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ====
====Septembre 2021 → avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ====