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Ligne 33 : − de la sécurité sociale ainsi que pour un produit unique et/ou ne permettant pas la rédaction d’une « description générique »+
Substitution par le pharmacien (voir la source)
Version du 28 novembre 2020 à 11:48
, 28 novembre 2020 à 11:48→Dispositifs médicaux "en nom de marque"
* L’inscription en nom commercial (ou nom de marque) pour les [[dispositifs médicaux]]1 est justifiée pour un produit présentant un caractère innovant en vertu de l’article R 165-3 du code
* L’inscription en nom commercial (ou nom de marque) pour les [[dispositifs médicaux]]1 est justifiée pour un produit présentant un caractère innovant en vertu de l’article R 165-3 du code
de la sécurité sociale ainsi que pour un produit unique et/ou ne permettant pas la rédaction d’une « description générique »
* Dans les autres cas, l’inscription s’effectue sous description dite "générique"
* Dans les autres cas, l’inscription s’effectue sous description dite "générique"