Modifications

*A l’échelon local :

*A l’échelon local :

**Les correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé

**Les correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé

**Les fabricants ,le code de la santé publique précise que tout fabricant de dispositifs médicaux doit désigner un correspondant de matériovigilance et communiquer son nom à l'ANSM.

**Les fabricants , le code de la santé publique précise que tout fabricant de dispositifs médicaux doit désigner un correspondant de matériovigilance et communiquer son nom à l'ANSM.

**Quiconque ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident : les utilisateurs et les tiers

**Quiconque ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident : les utilisateurs et les tiers

*Depuis le 13 mars 2017 , les professionnels de santé ou les usagers peuvent signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable sur le site https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/, dont les effets indésirables, incidents ou risques d'incidents liés aux produits de santé .

*Depuis le 13 mars 2017 , les professionnels de santé ou les usagers peuvent signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable sur le site https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/, dont les effets indésirables, incidents ou risques d'incidents liés aux produits de santé .

====Domaine d’application====

====Domaine d’application====

*Elle s’applique à tous les dispositifs médicaux tels que définis à l’article L.5211-1 du code de la santé publique notamment :  

*Elle s’applique à tous les dispositifs médicaux tels que définis à l’article L.5211-1 du code de la santé publique notamment :