Modifications

==Prescription infirmière==

==Prescription infirmière==

* Depuis  2007, les infirmiers libéraux ont la possibilioté de prescrire des dispositifs médicaux (DM) dans un cadre spécifique.

* Depuis  2007, les infirmiers libéraux ont la possibilité de prescrire des [[dispositifs médicaux]] (DM) dans un cadre spécifique.

===Cadre législatif===

===Cadre législatif===

* La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : autorise le droit de prescription des dispositifs médicaux par l'infirmier   

* La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : autorise le droit de prescription des [[dispositifs médicaux]] par l'infirmier   

   

   

* L’arrêté du 20 mars 2012 abroge le précédent(2007) et fixe la liste des dispositifs médicaux  pouvant être prescrits par l’infirmier   

* L’arrêté du 20 mars 2012 abroge le précédent(2007) et fixe la liste des [[dispositifs médicaux]] pouvant être prescrits par l’infirmier   

* Décret no 2012-860 du 5 juillet 2012  et l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de prescription et de délivrance des produits  

* Décret no 2012-860 du 5 juillet 2012  et l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de prescription et de délivrance des produits