Modifications

** Soit sous forme de marque ou de nom commercial, qui permet d’obtenir un tarif supérieur de remboursement. Le fabricant doit déposer un dossier de demande de remboursement auprès du ministère de la santé et adresser simultanément une copie du dossier à la CNEDiMTS. En cas d'avis favorable de la CNEDiMTS,le tarif de remboursement du DM fait l'objet d'une négociation antre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le fabricant.La révision a lieu tous les 5 ans.

** Soit sous forme de marque ou de nom commercial, qui permet d’obtenir un tarif supérieur de remboursement. Le fabricant doit déposer un dossier de demande de remboursement auprès du ministère de la santé et adresser simultanément une copie du dossier à la CNEDiMTS. En cas d'avis favorable de la CNEDiMTS,le tarif de remboursement du DM fait l'objet d'une négociation antre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le fabricant.La révision a lieu tous les 5 ans.

* L'inscription sous nom de marque à vocation a être transitoire: en effet des lors que le produit innovant et/ou unique fait l'objet d'une concurrence, l'inscription sous forme de description générique semble justifiée. Exception si l'inscription sous nom de marque est faite pour des raison de santé publique, elle s' inscrit alors dans la durée.

* L'inscription sous nom de marque à vocation a être transitoire: en effet des lors que le produit innovant et/ou unique fait l'objet d'une concurrence, l'inscription sous forme de description générique semble justifiée. Exception si l'inscription sous nom de marque est faite pour des raison de santé publique, elle s' inscrit alors dans la durée.

==Références==

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