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→Liste des produits et prestations remboursables ( LPPR )
=== Règles d’inscription sur la LPPR ===
=== Règles d’inscription sur la LPPR ===
* La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), commission spécialisée de la HAS, est chargée de l’évaluation médicale des demandes d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification des conditions d’inscription des produits et prestations sur la LPPR.
* L’inscription se traduit par l’attribution d’un tarif nommé par l’assurance maladie « tarif de responsabilité » sur la base duquel elle applique ses taux de remboursement .
*L'inscription est effectuée :
Soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné (ex : 3187045 - EPAULE, TIGE HUMERALE STANDARD, MODULAIRE). La ligne générique permet d’accéder à un tarif fixé. Le DM appartient à un groupe de produits déjà sur la liste. Il répond aux mêmes indications de prise en charge, le service attendu est identique, les spécifications techniques sont analogues.
Soit sous forme de marque ou de nom commercial (ex : 3126109 endoprothèse artérielle couverte, Gore, Viabahn), qui permet d’obtenir un tarif supérieur de remboursement. Le fabricant doit apporter les preuves que le service attendu est suffisant pour son produit.
==Références==
==Références==