Prescription infirmière

Bases réglementaires

Arrêté du 20 mars 2012

• Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012, il autorise un infirmier à prescrire un dispositif médical inscrit sur une liste

- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers

- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences

Code de Déontologie des infirmiers

• Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre

Article R. 4312-33

• Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité

Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles

Article R. 4312-34

• Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits

Règles de prescription des dispositifs médicaux

• Cette règle émise par la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) impose un certain nombre d’éléments qui doivent être indiqués sur une ordonnance rédigée par un infirmier.

Éléments indispensables qui doivent figurer

• Identification complète de l'infirmier : nom / qualification / numéro d'identification, etc.

• Identité du patient: nom / prénom

• Date de rédaction de l'ordonnance

• Dénomination du dispositif médical quantité prescrite

• Signature

Sur quel support ?

• La prescription doit être rédigée sur une ordonnance établie en double exemplaire

• L'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie

• L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée

Durée de prescription

• La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire

• Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel, qui exécute votre prescription, à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :

- soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements

- soit le nombre de renouvellement par période d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois

Quels Dispositifs prescrire ?

1er cas de figure

• Contexte : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence et sans indication contraire du médecin

• Les "Articles pour pansements" suivants peuvent être prescrits :

- pour voir l'ensemble des dispositifs autorisés à être prescrits de cette gamme cliquez ici)

Articles pour pansements
pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée	compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs
compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes	compresses stériles de gaze hydrophile
pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives	compresses stériles non tissées
compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles	gaze hydrophile non stérile
coton hydrophile non stérile	ouate de cellulose chirurgicale
sparadraps élastiques et non élastiques	filets et jerseys tubulaires
bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère	bandes de crêpe en laine
bandes extensibles tissées ou tricotées	films adhésifs semi-perméables stériles
sets pour plaie.

2ème cas de figure

• Contexte : Les trois conditions prévues dans le premier cas de prescription sont remplies et, après avoir informé le médecin traitant → les dispositifs médicaux suivants peuvent être prescrits dès lors qu'ils sont inscrits sur la LPPR

• Les Pansements et les Orthèses élastiques suivants peuvent être prescrits :

- pour voir l'ensemble des dispositifs autorisés à être prescrits de cette gamme cliquez ici)

Pansements	Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique (orthèses élastiques de contention des membres)
hydrocolloïdes	bas (jarret, cuisse)
hydrocellulaires	chaussettes et suppléments associés
alginates
hydrogels
en fibres de Carboxy Méthyl Cellulose (CMC)
à base de charbon actif
à base d'acide hyaluronique seul
interfaces (y compris les silicones et ceux à base de Carboxy Méthyl Cellulose CMC
pansements vaselinés

Règles de la prescription infirmière https://www.urps-infirmiere-paca.fr/exercice-liberal/la-prescription-infirmiere/

Les règles de prescription infirmière

Selon l’article L.4311-1 du Code de la Santé Publique et l’arrêté du 12 mars 2012, les conditions de prescription infirmière sont :

   Être dans le cadre d’une série de soins
   Informer le médecin prescripteur
   Pas d’avis contraire d’un médecin

Sont prescriptibles :

   Les matériels et dispositifs médicaux
   Le renouvellement à l’identique des prescriptions de consommables pour le suivi du diabète, de bas, chaussettes et collants de contention est autorisé.

En dehors de ces conditions sont prescriptibles :

   Les contraceptifs oraux dans la limite d’une année à partir de la prescription initiale[1]
   Les substituts nicotiniques sur une ordonnance à part[2]
   Le sérum physiologique non injectable et les antiseptiques[3]
   Le vaccin antigrippal et la vaccination ne nécessitent plus de prescription médicale pour les patients majeurs, y compris pour la primo-vaccination[3]