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Substitution par le pharmacien (voir la source)
Version du 8 mars 2020 à 12:32
, 8 mars 2020 à 12:32→En pratique
* Le dispositif médical ne relève pas duchamp d'application du droit de substitution → il existe une exception prévue à l'article L5125-23 du code de la santé publique
* Le dispositif médical ne relève pas duchamp d'application du droit de substitution → il existe une exception prévue à l'article L5125-23 du code de la santé publique
===Dispositif prescrit en nom de marque===
* Le pharmacien doit délivrer le produit qui a été prescrit : si la prescription concerne le produit X de la marque Y, le pharmacien doit délivrer le produit X de la marque Y.
* Le non-respect de la prescription pourrait être constitutif d’un délit de substitution de marque (article L716-10
du code de la propriété intellectuelle – 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende).
* En effet, faute de texte l’autorisant, la substitution des dispositifs médicaux constitue le délit de contrefaçon de marque prévu et réprimé par l’article L.716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle.
* Exceptions : toutefois, le pharmacien pourra délivrer le produit X de la marque Z, en lieu et place du produit X de la marque Y prescrit (article L5125-23 du code de la santé publique) :
::- s’il a obtenu le consentement préalable du prescripteur et du patient/client
::- sans l’accord préalable du prescripteur, à condition qu’il puisse démontrer le cas d’urgence et l’intérêt du patient (seules conditions valables)
===Dispositif prescrit sous forme de "ligne générique""===
* C'est le cas si le prescripteur ne fait apparaitre aucune indication de marque , par exemple:
::- Bandes de compression
::- pansment hydrocellulaire
::- pansement alginate .....
* Dans ce cas uniquement, le choix de la marque est laissé au pharmacien : il pourra lui fournir tout produit correspondant à la description générique.
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