Rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux

Cadre réglementaire

• La bonne rédaction de l’ordonnance est un élément clé de la prescription infirmière.

• Elle peut être rédigée de façon manuscrite, sur une simple feuille ou elle peut tapée et imprimée.

• Seule une ordonnance complète et bien rédigée autorise le pharmacien à délivrer la prescriptiont → l’Assurance Maladie peut refuser le remboursement d’une prescription incomplète

• Mentions obligatoires de la prescription infirmière

- Nom, adresse, et numéros d’identification (ADELI et numéro d’Assurance Maladie) de l’infirmier

- Nom et prénom du patient

- Pour les médicaments : posologie, dosage, nombre de boîtes et durée du traitement

- Pour les autres dispositifs médicaux : quantité et durée de la prescription (12 mois maximum)

- Date et signature.

Prescription infirmière

• Depuis 2007, les infirmiers libéraux ont la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux (DM) dans un cadre spécifique

Cadre législatif

• La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : autorise le droit de prescription des dispositifs médicaux par l'infirmier

• L’arrêté du 20 mars 2012 abroge le précédent (2007) et fixe la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par l’infirmier

• Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 et l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale fixent les modalités de prescription et de délivrance des produits

• Les recommandations de l’HAS (2009 et 2010)

« les différents pansements primaires (en dehors des pansements au charbon actif) ne sont pas destinés à être associés entre eux sur une même plaie »