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Ligne 1 : − * L’arrêté du 20 mars 2012, paru au Journal officiel du 30 mars 2012, fixe la liste des dispositifs médicaux que vous êtes autorisé à prescrire.+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + Ligne 36 :
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==Règles de prescription des DM par un infirmier==
==Règles de prescription des DM par un infirmier==
===Arrêté du 20 mars 2012===
* Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592708</ref>, il autorise un infirmier à prescru=ire un dispositif médical inscrit sur une liste,
::- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmier
::- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences
===Code de Déontologie des infirmiers===
* Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre.
=====Article R. 4312-33 =====
* ''Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité.
Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles ''
=====Article R. 4312-34=====
* ''Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.
''
==https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/regles-prescription-dispositifs-medicaux==
==https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/regles-prescription-dispositifs-medicaux==
::- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.
::- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.
==Références==