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Ligne 26 : − − == Photographie et droits du patient== − − ===Droit à l'image=== − − * Le droit d'une personne sur son image est essentiel − − * Le droit à l’image est prévu dans les textes et la jurisprudence relatifs au droit au respect à la vie privée (article 9 du code civil). Toute personne a droit au respect de sa vie privée mais il existe, pour les juristes, une distinction entre le droit à l’image et le droit au respect de sa vie privée. En effet, le droit à l’image est plus vaste car l’image protégée est celle qui peut être prise dans un lieu privé mais aussi dans un lieu public − − * Chacun peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation expresse − − * En cas de non respect de ce droit, la personne peut demander réparation du préjudice
Photographies cliniques (voir la source)
Version du 21 novembre 2021 à 17:09
, 21 novembre 2021 à 17:09→Photographie et droits du patient
==Fiche de consentement==
==Fiche de consentement==