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→Règles de prescription des dispositifs médicaux
==Règles de prescription des DM par un infirmier==
==Bases réglementaires==
===Arrêté du 20 mars 2012===
====Arrêté du 20 mars 2012====
* Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592708</ref>, il autorise un infirmier à prescru=ire un dispositif médical inscrit sur une liste,
* Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592708</ref>, il autorise un infirmier à prescrire un dispositif médical inscrit sur une liste
::- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmier
::- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers
::- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences
::- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences
===Code de Déontologie des infirmiers===
====Code de Déontologie des infirmiers====
* Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre.
* Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre
=====Article R. 4312-33 =====
=====Article R. 4312-33 =====
* ''Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité.
* ''Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité
Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles ''
* Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles ''
=====Article R. 4312-34=====
=====Article R. 4312-34=====
* ''Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.
* ''Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits''
''
==Conditions du droit à la prescription ==
{| class="wikitable"
|-
| L'infirmier ne peut faire une prescription que pendant la durée des actes infirmiers définie par la prescription initiale du médecin
|-
|La prescription ne peut être établie qu'en restant exclusivement dans le cadre de compétence de l'infirmier et si le médecin n’a formulé aucune indication contraire
|-
|Les dispositifs médicaux prescrits doivent être inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
|}
==Que peut prescrire l'infirmier ?==
===Dans le cadre réglementaire précédent, sont prescriptibles...===
* Les matériels et dispositifs médicaux
* Le renouvellement à l’identique des prescriptions de consommables pour le suivi du diabète, de bas, chaussettes et collants de contention est autorisé
===En dehors de ce cadre...===
* Les contraceptifs oraux dans la limite d’une année à partir de la prescription initiale
* Les substituts nicotiniques sur une ordonnance à part
* Le '''sérum physiologique non injectable''' et les '''antiseptiques'''
::- La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a étendu le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique à prescription médicale facultative. Mais c’est un cas particulier : cette prescription infirmière n’ouvre pas le droit au remboursement par l’Assurance Maladie.
* Le vaccin antigrippal et la vaccination ne nécessitent plus de prescription médicale pour les patients majeurs, y compris pour la primo-vaccination
==Quels Dispositifs prescrire ?==
===1er cas de figure===
* Contexte : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence et sans indication contraire du médecin
* Les "Articles pour pansements" suivants peuvent être prescrits :
::- pour voir l'ensemble des dispositifs autorisés à être prescrits de cette gamme [[Prescription infirmière - Dispositifs autorisés à prescrire|cliquez ici]])
==https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/regles-prescription-dispositifs-medicaux==
{| class="wikitable"
|-
! Articles pour pansements
|-
| pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée || compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs
|-
| compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes || compresses stériles de gaze hydrophile
|-
| pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives || compresses stériles non tissées
|-
| compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles || gaze hydrophile non stérile
|-
| coton hydrophile non stérile|| ouate de cellulose chirurgicale
|-
| sparadraps élastiques et non élastiques ||filets et jerseys tubulaires
|-
| bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère || bandes de crêpe en laine
|-
| bandes extensibles tissées ou tricotées || films adhésifs semi-perméables stériles
|-
| sets pour plaie. ||
|}
==Sur quel support==
===2ème cas de figure===
* Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire.
* Contexte : Les trois conditions prévues dans le premier cas de prescription sont remplies et, après avoir informé le médecin traitant → les [[dispositifs médicaux]] suivants peuvent être prescrits dès lors qu'ils sont inscrits sur la LPPR
=====1. Pansements=====
* L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée
* Attention → Les pansements à l'argent sont exclus de cette liste et ne peuvent pas être prescrits par un infirmier
==Quel élémenty doit apparaitre sur votre prescription ==
{| class="wikitable"
|-
| [[hydrocolloïdes]]
|-
| [[hydrocellulaires]]
|-
| alginates
|-
| hydrogels
|-
| en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC)
|-
| à base de charbon actif
|-
| à base d'[[acide hyaluronique]] seul
|-
| interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC])
|-
| pansements vaselinés
|}
=====2. Renouvellement à l'identique orthèses élastiques de contention des membres =====
{| class="wikitable"
|-
| bas (jarret, cuisse)
|-
| chaussettes et suppléments associés
|}
=====3. Coussins d'aide à la prévention des escarres =====
{| class="wikitable"
|-
| coussins à air statique
|-
| coussins en mousse structurée formés de modules amovibles
|-
| coussins en gel
|-
| coussins en mousse et gel
|}
=====4. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier =====
==Durée de prescription==
{| class="wikitable"
|-
| coussins à air statique
|}
=====5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile=====
=====6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie =====
{| class="wikitable"
|-
| lancettes
|-
| bandelettes d'autosurveillance glycémique
|-
| auto-piqueurs à usage unique
|-
| seringues avec aiguilles pour auto-traitement
|-
| aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur
|-
| ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir)
|-
| embout perforateur stérile
|}
==Comment rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux? → [[Rédiger une ordonnance de dispositifs médicaux|voir ici]]==
==Références==
==Références==