Modifications

* L’inscription se traduit par l’attribution d’un tarif nommé par l’assurance maladie « tarif de responsabilité » sur la base duquel elle applique ses taux de remboursement .

* L’inscription se traduit par l’attribution d’un tarif nommé par l’assurance maladie « tarif de responsabilité » sur la base duquel elle applique ses taux de remboursement .

*L'inscription est effectuée :  

*L'inscription est effectuée :  

**Soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné (ex : 3187045 - EPAULE, TIGE HUMERALE STANDARD, MODULAIRE). Le DM appartient à un groupe de produits déjà sur la liste ,il répond aux mêmes indications de prise en charge, le service attendu est identique et les spécifications techniques sont analogues. La ligne générique permet d’accéder à un tarif de remboursement unique.La révision a lieu tous les 10 ans.

**Soit sous forme de description générique de tout ou partie du produit concerné.Le DM appartient à un groupe de produits déjà sur la liste ,il répond aux mêmes indications de prise en charge, le service attendu est identique et les spécifications techniques sont analogues. La ligne générique permet d’accéder à un tarif de remboursement unique. Cette inscription est sous la responsabilité du fabricant ou du distributeur, il n'y a pas d'évaluation par la CNEDiMTS.La révision de l'inscription a lieu tous les 10 ans.

**Soit sous forme de marque ou de nom commercial (ex : 3126109 endoprothèse artérielle couverte, Gore, Viabahn), qui permet d’obtenir un tarif supérieur de remboursement. Le fabricant doit apporter les preuves que le service attendu est suffisant pour son produit.La révision a lieu tous les 5 ans.Le tarif de remboursement et les prix sont négociés avec le CEPS .

**Soit sous forme de description générique renforcée : ce mode d'inscription a été introduit en 2015 pour renforcer la sécurité sanitaire et réduire les dépenses de santé mais n'a pas encore été utilisée.

**Soit sous forme de marque ou de nom commercial, qui permet d’obtenir un tarif supérieur de remboursement. Le fabricant doit déposer un dossier de demande de remboursement auprès du ministère de la santé et adresser simultanément une copie du dossier à la CNEDiMTS. En cas d'avis favorable de la CNEDiMTS,le tarif de remboursement du DM fait l'objet d'une négociation antre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le fabricant.La révision a lieu tous les 5 ans.

***l'inscription sous nom de marque à vocation a être transitoire: en effet des lors que le produit innovant et/ou unique fait l'objet d'une concurrence, l'inscription sous forme de description générique semble justifiée. Exception si l'inscription sous nom de marque est faite pour des raison de santé publique, elle s' inscrit alors dans la durée.

==Références==

==Références==