Prescription infirmière

Bases réglementaires

Arrêté du 20 mars 2012

• Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012, il autorise un infirmier à prescru=ire un dispositif médical inscrit sur une liste,

- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmier

- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences

Code de Déontologie des infirmiers

• Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre.

Article R. 4312-33

• Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité.

Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles

Article R. 4312-34

• Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

Règles de prescription des dispositifs médicaux

• Cette règle émise par la Cnam ( Caisse nationale d'assurance maladie) impose un certain nombre d’éléments qui doivent être indiqués sur une ordonnance rédigée par un infirmier.

Éléments indispensables qui doivent figurer

• Identification complète de l'infirmier : nom / qualification / numéro d'identification, etc. ;

• Identité du patient: nom / prénom

• Date de rédaction de l'ordonnance ;

• Dénomination du dispositif médical quantité prescrite ;

• Signature.

Sur quel support

• La prescription doit être rédigée sur une ordonnance établie en double exemplaire.

• L'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie.

• L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée

Durée de prescription

• La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

• Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :

- soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements ;

- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.

Quels Dispositifs prescrire ?

1er cas de figure

• Contexte : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence et sans indication contraire du médecin.

• Les dispositifs suivants peuvent être prescrits

Articles pour pansements	Cerceaux pour lit de malade.	Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital	Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile
pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée
compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs
compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ;
pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives
compresses stériles non tissées
compresses stériles de gaze hydrophile
gaze hydrophile non stérile
compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles
coton hydrophile non stérile
ouate de cellulose chirurgicale
sparadraps élastiques et non élastiques
filets et jerseys tubulaires
bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère
bandes extensibles tissées ou tricotées
bandes de crêpe en laine
films adhésifs semi-perméables stériles
sets pour plaie.

2ème cas de figure

• Contexte : Les trois conditions prévues dans le premier cas de prescription sont remplies et après avoir informé le médecin traitant → les dispositifs médicaux suivants peuvent être prescrit dès lors qu'ils sont inscrits sur la LPPR

Pansements	Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique orthèses élastiques de contention des membres
hydrocolloïdes	bas (jarret, cuisse)
hydrocellulaires	chaussettes et suppléments associés
alginates
hydrogels
en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC)
à base de charbon actif
à base d'acide hyaluronique seul
interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]
pansements vaselinés

Coussins d'aide à la prévention des escarres	Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier
coussins à air statique
coussins en mousse structurée formés de modules amovibles
coussins en gel
coussins en mousse et gel

Sonde naso gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.	Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie
	lancettes
	bandelettes d'autosurveillance glycémique
	autopiqueurs à usage unique
	seringues avec aiguilles pour autotraitement
	aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur
	ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir)
	embout perforateur stérile