Prescription infirmière

Bases réglementaires

Arrêté du 20 mars 2012

• Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012, il autorise un infirmier à prescru=ire un dispositif médical inscrit sur une liste,

- dans le cadre et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmier

- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences

Code de Déontologie des infirmiers

• Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre.

Article R. 4312-33

• Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité.

Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles

Article R. 4312-34

• Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

Règles de prescription des dispositifs médicaux

• Cette règle émise par la Cnam ( Caisse nationale d'assurance maladie) impose un certain nombre d’éléments qui doivent être indiqués sur une ordonnance rédigée par un infirmier.

Éléments indispensables qui doivent figurer

• Identification complète de l'infirmier : nom / qualification / numéro d'identification, etc. ;

• Identité du patient: nom / prénom

• Date de rédaction de l'ordonnance ;

• Dénomination du dispositif médical quantité prescrite ;

• Signature.

Sur quel support

• La prescription doit être rédigée sur une ordonnance établie en double exemplaire.

• L'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie.

• L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée

Durée de prescription

• La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

• Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :

- soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements ;

- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.