Différences entre versions de « Prescription infirmière »

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==Bases réglementaires==
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==Bases réglementaires de la prescription de dispositifs médicaux par un infirmier==
  
 
===Arrêté du 20 mars 2012===
 
===Arrêté du 20 mars 2012===
  
* Paru au Journal Officiel le 30 mars 2012<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025592708</ref>, il autorise un infirmier à prescru=ire un dispositif médical inscrit sur une liste,
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* Paru au Journal officiel du 30 mars 2012, cet arrêté  fixe la liste des dispositifs médicaux qu'un infirmier est autorisé à prescrire dans le cadre et dans la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers et dans le cadre de leurs compétences.
  
::-  dans le cadre  et la durée d'une prescription médicale d'actes infirmier
+
. Applicable depuis le 31 mars 2012, il abroge l’arrêté du 13 avril 2007. Le point sur la liste et les règles de prescription.
  
::- dans le cadre de l’exercice de leurs compétences
+
==Règles de prescription des DM par un infirmier==
  
===Code de Déontologie des infirmiers===
 
  
* Ce Code encadre la responsabilité de l'infirmier dans le cadre de son rôle propre.
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==https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/regles-prescription-dispositifs-medicaux==
  
=====Article R. 4312-33 =====
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==Sur quel support==
  
* ''Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l’infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriées. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité.
+
* Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire.
Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles ''
 
  
=====Article R. 4312-34=====
+
* L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie.  
  
* ''Ainsi, l’infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d’information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.
+
* L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée
''
 
  
===Règles de prescription des dispositifs médicaux===
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==Quel élémenty doit apparaitre sur votre prescription ==
  
* Cette règle  émise par la Cnam ( Caisse nationale d'assurance maladie)<ref>https://www.ameli.fr/var/ infirmier/exercice-liberal/ prescription-prise-charge/ regles-exercice-formalites/ regles-prescription-dispositifsmedicaux</ref> impose un certain nombre d’éléments  qui doivent être  indiqués sur une ordonnance rédigée par un infirmier.
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* Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :
  
=====Éléments indispensables qui doivent figurer=====
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::- votre identification complète : nom, qualification, numéro d'identification, etc. ;
  
* Identification complète de l'infirmier : nom / qualification / numéro d'identification, etc. ;
+
::- les nom et prénom du patient ;
  
* Identité du patient: nom / prénom
+
::- la date de rédaction de l'ordonnance ;
  
* Date de rédaction de l'ordonnance ;
+
::- la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite ;
  
* Dénomination du dispositif médical quantité prescrite ;
+
::- votre signature.
  
* Signature.
+
==Durée de prescription==
  
=====Sur quel support=====
+
* Votre prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.
 
 
* La  prescription doit être rédigée sur une ordonnance établie en double exemplaire.
 
 
 
* L'original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie.
 
 
 
* L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée
 
 
 
=====Durée de prescription=====
 
 
 
* La  prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.
 
  
 
* Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :
 
* Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :
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::- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.
 
::- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.
 
==Références==
 

Version du 9 mars 2020 à 06:53

Bases réglementaires de la prescription de dispositifs médicaux par un infirmier

Arrêté du 20 mars 2012

  • Paru au Journal officiel du 30 mars 2012, cet arrêté fixe la liste des dispositifs médicaux qu'un infirmier est autorisé à prescrire dans le cadre et dans la durée d'une prescription médicale d'actes infirmiers et dans le cadre de leurs compétences.

. Applicable depuis le 31 mars 2012, il abroge l’arrêté du 13 avril 2007. Le point sur la liste et les règles de prescription.

Règles de prescription des DM par un infirmier

https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/regles-prescription-dispositifs-medicaux

Sur quel support

  • Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire.
  • L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie.
  • L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée

Quel élémenty doit apparaitre sur votre prescription

  • Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :
- votre identification complète : nom, qualification, numéro d'identification, etc. ;
- les nom et prénom du patient ;
- la date de rédaction de l'ordonnance ;
- la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite ;
- votre signature.

Durée de prescription

  • Votre prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à douze mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.
  • Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous avez la possibilité d'autoriser expressément le professionnel qui exécute votre prescription à la renouveler. Il vous appartient alors d'indiquer sur votre prescription :
- soit sa durée totale couvrant la première délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements ;
- soit le nombre de renouvellements par périodes d'un mois, mais toujours dans la limite de 12 mois.